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Procédure vérifiée

Accord franco-tunisien du 28 avril 2008 : métiers, « compétences et talents », saisonniers, jeunes professionnels

Ce que prévoit le protocole franco-tunisien de 2008 sur la gestion concertée des migrations : liste de métiers ouverts aux Tunisiens, carte « compétences et talents », titre de travailleur saisonnier, jeunes professionnels. Le texte formule des objectifs annuels (« faciliter chaque année la délivrance »).

Texte de 2009 : vérifier ce qui est en vigueur

Cette fiche s'appuie uniquement sur le texte publié au Journal officiel en 2009. Le texte prévoit lui-même que la liste des métiers peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties. Le texte lu ne dit pas si elle l'a été depuis. La page du ministère de l'Intérieur sur les accords bilatéraux n'a pas pu être consultée : vérifiez la liste et les objectifs en vigueur auprès de la préfecture, du consulat de France ou du ministère de l'Intérieur. Le texte parle encore du « contrat d'accueil et d'intégration » : vérifiez auprès de la préfecture ce qui s'applique aujourd'hui.

Objectifs annuels, pas un droit individuel

Les chiffres du texte (3 500, 1 500 pour la carte « compétences et talents », 2 500, et 1 500 pour les jeunes professionnels) sont des objectifs annuels formulés par les deux Parties (« faciliter chaque année la délivrance »). Ils ne disent pas qu'une personne obtiendra un titre. Le texte lu ne donne pas le nombre de métiers de la liste de l'annexe I, ni la procédure de demande, les pièces ou le coût.

Étapes à suivre

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  1. Repérer le texte de l'accord et son statut

    Le texte est un décret de 2009 qui publie l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ainsi que ses protocoles, signés à Tunis le 28 avril 2008. Les dispositions décrites ci-dessous viennent du protocole relatif à la gestion concertée des migrations.

    Source : Légifrance (JORF) — Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre et du protocole franco-tunisiens signés à Tunis le 28 avril 2008
  2. Métiers de la liste : vérifier si le métier figure à l'annexe I

    Le protocole renvoie à une liste de métiers ouverts aux ressortissants tunisiens, placée en annexe I, intitulée « Liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens ». Cette fiche ne reprend pas la liste elle-même. La liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties : la liste en vigueur doit être vérifiée auprès de l'administration.

    Source : Légifrance (JORF) — Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre et du protocole franco-tunisiens signés à Tunis le 28 avril 2008
  3. Métiers de la liste : contrat de travail visé et objectif annuel de 3 500 titres

    Pour les métiers de la liste, le texte prévoit le titre de séjour portant la mention « salarié », délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un de ces métiers, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance du titre à 3 500 ressortissants tunisiens : c'est un objectif annuel, formulé ainsi dans le texte.

    Source : Légifrance (JORF) — Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre et du protocole franco-tunisiens signés à Tunis le 28 avril 2008
  4. Carte « compétences et talents »

    Le protocole prévoit que ce titre peut être accordé au ressortissant tunisien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement (notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif) de la France et, directement ou indirectement, de la Tunisie. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance de la carte à 1 500 ressortissants tunisiens résidant en Tunisie. Le titre est accordé pour trois ans, renouvelable une fois, et son titulaire est dispensé de la signature du contrat d'accueil et d'intégration.

    Source : Légifrance (JORF) — Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre et du protocole franco-tunisiens signés à Tunis le 28 avril 2008
  5. Travailleur saisonnier

    Le protocole prévoit un titre « travailleur saisonnier » délivré au ressortissant tunisien titulaire d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de trois mois et qui s'engage à maintenir sa résidence hors de France. Il est d'une durée de trois ans, renouvelable, et permet de travailler en France jusqu'à six mois par an. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance du titre à 2 500 ressortissants tunisiens.

    Source : Légifrance (JORF) — Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre et du protocole franco-tunisiens signés à Tunis le 28 avril 2008
  6. Jeunes professionnels

    Le nombre de jeunes professionnels français ou tunisiens autorisés à bénéficier de l'accord du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels est porté à 1 500 par an. La durée d'emploi du jeune professionnel est portée à 24 mois s'il présente à l'appui de sa candidature un projet professionnel de retour élaboré avec l'appui de l'organisme public compétent de son pays.

    Source : Légifrance (JORF) — Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre et du protocole franco-tunisiens signés à Tunis le 28 avril 2008

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  1. Repérer le texte de l'accord et son statut

    Le texte est un décret de 2009 qui publie l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ainsi que ses protocoles, signés à Tunis le 28 avril 2008. Les dispositions décrites ci-dessous viennent du protocole relatif à la gestion concertée des migrations.

Textes de loi et références