Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Fiche officielle sur le contrat d'engagement à signer et joindre à la demande.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Démarche d'un étranger non européen en situation irrégulière qui demande une carte de séjour pour un motif humanitaire ou exceptionnel. Le préfet décide au cas par cas ; la délivrance n'est pas automatique. Sujet sensible : une association ou un avocat peut aider.
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La fiche officielle (affichée « Vérifié le 29 octobre 2026 ») n'indique pas de coût pour la démarche, pas de délai de réponse et pas de voie de recours. Elle indique que la délivrance de la carte n'est pas automatique. Pour une obligation de quitter le territoire (OQTF), la page renvoie vers une fiche officielle distincte.
La fiche officielle ne mentionne pas les Algériens ni l'accord franco-algérien. Cette fiche n'est donc pas présentée comme valable pour eux. Renseignez-vous auprès de la préfecture.
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La page classe les situations en trois domaines : la vie privée et familiale, le travail, et le talent exceptionnel ou les services rendus à la collectivité. La demande s'appuie sur des éléments relevant de l'un de ces domaines.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreSelon la page, la personne ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public. Elle ne doit pas vivre en situation de polygamie (fait d'être marié à plusieurs personnes) en France. Elle ne doit pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre. Elle doit aussi s'engager à respecter les principes de la République.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreLe contrat d'engagement au respect des principes de la République doit être signé et joint à la demande. Sans lui, la page indique que la demande est incomplète et déclarée irrecevable.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreAccéder au service officielLa demande de carte de séjour se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile. Pour Paris, la page cite le service des titres de séjour de la Préfecture de police. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces démarches : vérifiez sur le site de la préfecture.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreAccéder au service officielLa liste des documents à fournir est remise à la personne qui demande la carte ; elle dépend de sa situation personnelle. La page renvoie à la liste officielle des pièces (annexe 10 du CESEDA, point 66). Rassemblez les pièces demandées pour votre situation.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreLe préfet examine chaque demande au cas par cas. Parmi les éléments cités par la page figure la durée de présence en France, qui doit, sauf exception, être d'au moins 7 ans.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreLa page prévoit que le préfet saisit la commission du titre de séjour pour avis lorsque la personne réside en France depuis plus de 10 ans. Consultez la page officielle pour les conditions exactes de cette saisine.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreSi la personne est admise au séjour, la page indique qu'une carte d'1 an est délivrée (carte temporaire « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié »). La délivrance n'est pas automatique. Pour toute question sur votre situation, demandez conseil à la préfecture, à une association ou à un avocat.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulièreCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La page classe les situations en trois domaines : la vie privée et familiale, le travail, et le talent exceptionnel ou les services rendus à la collectivité. La demande s'appuie sur des éléments relevant de l'un de ces domaines.
Selon la page, la personne ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public. Elle ne doit pas vivre en situation de polygamie (fait d'être marié à plusieurs personnes) en France. Elle ne doit pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre. Elle doit aussi s'engager à respecter les principes de la République.
Le contrat d'engagement au respect des principes de la République doit être signé et joint à la demande. Sans lui, la page indique que la demande est incomplète et déclarée irrecevable.
Ouvrir le service officielLa demande de carte de séjour se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile. Pour Paris, la page cite le service des titres de séjour de la Préfecture de police. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces démarches : vérifiez sur le site de la préfecture.
Ouvrir le service officielLa liste des documents à fournir est remise à la personne qui demande la carte ; elle dépend de sa situation personnelle. La page renvoie à la liste officielle des pièces (annexe 10 du CESEDA, point 66). Rassemblez les pièces demandées pour votre situation.
Le préfet examine chaque demande au cas par cas. Parmi les éléments cités par la page figure la durée de présence en France, qui doit, sauf exception, être d'au moins 7 ans.
La page prévoit que le préfet saisit la commission du titre de séjour pour avis lorsque la personne réside en France depuis plus de 10 ans. Consultez la page officielle pour les conditions exactes de cette saisine.
Si la personne est admise au séjour, la page indique qu'une carte d'1 an est délivrée (carte temporaire « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié »). La délivrance n'est pas automatique. Pour toute question sur votre situation, demandez conseil à la préfecture, à une association ou à un avocat.
Fiche officielle sur le contrat d'engagement à signer et joindre à la demande.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 et suivants du CESEDA)
Texte cité par la page officielle pour l'admission exceptionnelle au séjour.Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance
Articles cités par la page officielle pour l'admission exceptionnelle au séjour.Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Articles cités par la page officielle pour le contrat d'engagement joint à la demande.Annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe citée par la page officielle pour la liste des pièces à fournir.