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Procédure vérifiée

Ouvrir ses droits à l'Assurance maladie (Puma) quand on vient d'un pays hors Espace économique européen

Pour une personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière : demande d'ouverture des droits à l'Assurance maladie, numéro de sécurité sociale et carte Vitale. Point de vigilance : hors EEE et Suisse, un titre ou document de séjour est demandé ; sans activité, la fiche indique un délai de 3 mois.

Participation financière annoncée, décret attendu

La fiche F34308 (vérifiée le 13 mai 2026) indique que la loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une participation financière pour certains bénéficiaires de la Puma : résidence stable et régulière, pas d'activité professionnelle, pas de CSG, CRDS ou cotisation d'Assurance maladie due en vertu d'une convention internationale. La fiche précise qu'un décret est attendu sur le montant et que, dans l'attente, les informations de la page restent valables. Cette fiche ne reprend aucun montant.

Deux durées de résidence citées par les pages officielles

La fiche Service-Public F34308 indique qu'une personne sans activité attend 3 mois en France avant l'ouverture des droits, et que ces droits restent ouverts si elle vit en France au moins 6 mois de l'année. La page ameli « La protection universelle maladie » (datée du 12 janvier 2026), à propos des contrôles, indique qu'il faut pouvoir justifier de « 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois ». Les formulations ne sont pas identiques : se renseigner auprès de sa CPAM.

Autres situations non traitées ici

La fiche F34308 prévoit une règle différente pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse : une pièce d'identité ou un passeport suffit. Cette fiche ne traite pas ce cas. Pour une personne sans titre de séjour, la fiche Service-Public sur la complémentaire santé solidaire (F10027) indique que l'aide médicale de l'État peut être demandée : voir la fiche correspondante.

Étapes à suivre

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  1. Vérifier si la Puma s'applique à sa situation

    La fiche indique que la Puma concerne les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière. Pour un ressortissant d'un pays autre que l'Espace économique européen et la Suisse, la fiche demande un titre ou document de séjour.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Protection universelle maladie (Puma)
  2. Regarder le délai de résidence si l'on ne travaille pas

    Si la personne travaille et que sa demande est acceptée, la fiche indique une affiliation immédiate. Sans activité, il faut attendre 3 mois en France avant l'ouverture des droits, qui restent ouverts si la personne vit en France au moins 6 mois de l'année. Certaines personnes sont dispensées du délai de 3 mois, par exemple les réfugiés.

    Durée indicative : 3 mois de résidence si pas d'activité professionnelleSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Protection universelle maladie (Puma)
  3. Compléter le formulaire de demande d'ouverture des droits

    La fiche demande d'abord de compléter le formulaire « Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie » (cerfa 15763*02, référence S1106a). Le verso du formulaire indique les justificatifs à présenter selon la situation. Le formulaire est ensuite envoyé à la caisse d'Assurance maladie : CPAM ou MSA selon le régime.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie (cerfa 15763*02)Accéder au service officiel
  4. Envoyer le formulaire et les pièces à sa caisse d'assurance maladie

    Le formulaire et les justificatifs sont envoyés à la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence. Les pièces demandées comprennent une photocopie de la pièce d'identité ou du titre ou document de séjour en cours de validité, et une photocopie de tout document qui justifie les conditions d'ouverture des droits selon la situation (en activité professionnelle ou sans emploi).

    Source : ameli.fr (Assurance Maladie) — Vous êtes né à l'étranger et vous demandez votre numéro de sécurité sociale
  5. Recevoir le numéro d'identification d'attente (NIA)

    Après la demande, la personne reçoit un courrier avec un numéro d'identification d'attente (NIA), utilisable pendant 9 mois. Avec ce numéro, elle ne peut pas encore avoir de carte Vitale ni ouvrir de compte ameli. Pour obtenir le numéro de sécurité sociale définitif, la page indique un délai d'instruction de 9 mois.

    Durée indicative : NIA utilisable pendant 9 moisSource : ameli.fr (Assurance Maladie) — Vous êtes né à l'étranger et vous demandez votre numéro de sécurité sociale
  6. Fournir une pièce d'état civil pour obtenir le numéro définitif

    Pour obtenir le numéro de sécurité sociale définitif, il faut envoyer une photocopie d'une pièce d'état civil valide, complète et lisible. La page cite par exemple l'extrait d'acte de naissance avec filiation ou la copie intégrale d'acte de naissance. Les actes étrangers de certains pays doivent être légalisés ou apostillés. La pièce doit être plurilingue ou traduite par un traducteur assermenté, avec l'original joint.

    Source : ameli.fr (Assurance Maladie) — Vous êtes né à l'étranger et vous demandez votre numéro de sécurité sociale
  7. Respecter les échéances de 6 et 9 mois

    Si les documents exigés ne sont pas fournis, la page prévoit une suspension des droits au bout de 6 mois, puis leur suppression au bout de 9 mois, avec un possible remboursement des prestations versées. Si une pièce d'état civil conforme est fournie ensuite, les droits sont rétablis. Si la personne ne peut pas fournir cette pièce, elle doit prévenir l'Assurance maladie au plus tôt.

    Durée indicative : 6 mois : droits suspendus ; 9 mois : droits supprimésSource : ameli.fr (Assurance Maladie) — Vous êtes né à l'étranger et vous demandez votre numéro de sécurité sociale
  8. Commander la carte Vitale

    Une fois le numéro définitif obtenu, un courrier explique les démarches pour fabriquer la carte Vitale. La commande peut se faire en ligne depuis le compte ameli, avec une photo d'identité et une pièce d'identité numérisées. La carte est gratuite. La page indique un délai de 2 semaines pour une commande en ligne. En attendant, une attestation de droits sert de justificatif.

    Durée indicative : 2 semaines (commande en ligne)Source : ameli.fr (Assurance Maladie) — Demander sa carte Vitale : conditions et démarchesAccéder au service officiel

Documents à préparer

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  1. Vérifier si la Puma s'applique à sa situation

    La fiche indique que la Puma concerne les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière. Pour un ressortissant d'un pays autre que l'Espace économique européen et la Suisse, la fiche demande un titre ou document de séjour.

Formulaires et services officiels