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Procédure vérifiée

Demander ou renouveler une carte de résident de 10 ans (droit commun)

Carte de dix ans pour certains étrangers ayant des liens familiaux en France : conjoint de Français, regroupement familial, parent d'enfant français, enfant ou ascendant de Français, rente d'accident du travail. Une première carte suppose notamment le niveau B1 et l'examen civique.

Fiche officielle en cours de mise à jour

La fiche Service-Public indique « Cette page est en cours de mise à jour » : le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 a modifié certaines dispositions du CESEDA, notamment les délais de notification des décisions par le préfet, à compter du 30 octobre 2026. La page affiche « Vérifié le 01 juillet 2026 », donc avant ce décret. Les conditions, délais et documents ci-dessus peuvent avoir changé : vérifiez la version à jour sur Service-Public ou auprès de votre préfecture.

Autres régimes : Algériens, Tunisiens et accords bilatéraux

Cette fiche décrit le droit commun. La fiche Service-Public indique que d'autres règles s'appliquent aux Algériens et aux ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires. Elle mentionne par exemple un mariage d'au moins 1 an pour les Tunisiens (au lieu de 3 ans) et une exemption de taxe pour le certificat de résidence de 10 ans des Algériens. Voir les fiches du site consacrées à ces régimes ou demandez à votre préfecture.

Étapes à suivre

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  1. Repérer votre motif familial ou autre

    La fiche présente la carte de résident de 10 ans selon plusieurs motifs : époux de Français, regroupement familial, parent d'enfant français, enfant ou ascendant de Français, réfugié, apatride ou protection subsidiaire, rente d'accident du travail, victime de violences ou de traite, ancien combattant, jeune pouvant obtenir la nationalité française, retraité. La présente fiche détaille les motifs familiaux et la rente d'accident du travail.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
  2. Vérifier la condition pour un conjoint de Français ou un regroupement familial

    Conjoint de Français : être marié depuis au moins 3 ans avec un Français ou une Française qui a conservé la nationalité française, et avoir une communauté de vie. Regroupement familial : être l'époux, l'épouse ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial, et résider de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
  3. Vérifier la condition pour un parent d'enfant français, un enfant ou un ascendant de Français, ou une rente

    Parent d'enfant français : être père ou mère d'un enfant français résidant en France et détenir depuis 3 ans minimum une carte « vie privée et familiale ». Ascendant à charge d'un Français : être entré en France avec un visa de long séjour. Rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. Pour l'enfant de Français, la fiche donne des conditions d'âge ou de prise en charge.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
  4. Contrôler les conditions communes, dont le français et l'examen civique

    La fiche demande de ne pas représenter une menace pour l'ordre public et de ne pas vivre en état de polygamie. Pour une première carte, elle demande le niveau B1 en français et la réussite à l'examen civique mention « carte de résident ». Les personnes de plus de 65 ans ne sont pas concernées.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en FranceAccéder au service officiel
  5. Déposer la demande en ligne sur l'ANEF

    La demande se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour. Vous recevez aussitôt une attestation dématérialisée de dépôt, qui ne prouve pas la régularité de votre séjour. Pour certains cas (apatrides, rente d'accident du travail), la fiche indique un dépôt à la préfecture du domicile.

    Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjourSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en FranceAccéder au service officiel
  6. Payer les timbres fiscaux

    Pour l'époux ou l'épouse de Français (comme pour le regroupement familial, le parent d'enfant français et l'enfant ou l'ascendant de Français), la fiche indique 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe) en timbres fiscaux. Un montant de 150 € est indiqué pour un titulaire de rente d'accident du travail. En plus : 300 € si vous êtes entré sans visa de long séjour, et un droit de visa de régularisation de 180 € si vous déposez la demande hors délai (sauf force majeure). Le montant dépend du motif : voir la fiche.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
  7. Retirer la carte à la préfecture

    La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, selon le lieu de dépôt. La préfecture vous informe que le titre est disponible. Vous devez présenter un justificatif de paiement au moment de la remise.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
  8. Préparer le renouvellement

    La carte est valable 10 ans et est renouvelable. Elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Le renouvellement peut être refusé en cas de menace grave pour l'ordre public ou si vous ne prouvez pas votre résidence habituelle en France : centre de vos intérêts privés et familiaux transféré en France et séjour d'au moins 6 mois au cours de l'année civile.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
  9. Demander, au renouvellement, une carte de résident permanent

    En renouvellement, la fiche indique que vous pouvez demander la carte de résident permanent ou la carte de résident de longue durée-UE. La carte de résident permanent est proposée systématiquement après 2 cartes de résident consécutives.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en FranceAccéder au service officiel

Documents à préparer

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  1. Repérer votre motif familial ou autre

    La fiche présente la carte de résident de 10 ans selon plusieurs motifs : époux de Français, regroupement familial, parent d'enfant français, enfant ou ascendant de Français, réfugié, apatride ou protection subsidiaire, rente d'accident du travail, victime de violences ou de traite, ancien combattant, jeune pouvant obtenir la nationalité française, retraité. La présente fiche détaille les motifs familiaux et la rente d'accident du travail.

Formulaires et services officiels

ANEF — Administration numérique des étrangers en France

Service en ligne pour déposer la demande de carte de résident ou son renouvellement. La fiche indique un dépôt à la préfecture du domicile pour les apatrides et pour la rente d'accident du travail.

Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026

Textes de loi et références

CESEDA, art. L. 413-7

Condition d'accès à une première carte de résident

Article cité par la fiche Service-Public parmi les textes de référence de la carte de résident.

CESEDA, art. L. 433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Article cité par la fiche Service-Public parmi ses textes de loi et références. Consultez le texte sur Légifrance.

Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026

Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »

Décret cité dans le bandeau de la fiche Service-Public, qui indique qu'elle est en cours de mise à jour ; certaines modifications s'appliquent à compter du 30 octobre 2026.