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Procédure vérifiée

Carte « vie privée et familiale » : époux ou épouse d'un Français

Pour l'époux ou l'épouse étranger non européen d'un Français : visa de long séjour, puis demande de carte en ligne sur l'ANEF. Les Algériens relèvent d'un autre régime (certificat de résidence). Point de vigilance : fiches officielles en cours de mise à jour sur certains délais.

Décret du 26 octobre 2026 et fiches officielles à mettre à jour

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 (Journal officiel du 29 octobre 2026) modifie les délais de décision du préfet sur les demandes de carte de séjour : le texte prévoit un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète et une décision implicite de rejet à l'issue de ce délai. La fiche officielle F2209 (vérifiée le 6 novembre 2026) indique déjà 90 jours. La fiche F1764 est vérifiée le 4 août 2026, avant ce décret. La fiche officielle sur le certificat de résidence algérien (F2215, vérifiée le 1er août 2026) affiche « Cette page est en cours de mise à jour. » et un bandeau indiquant des modifications à compter du 30 octobre 2026. Le texte du décret prévoit des exceptions : le délai de 90 jours ne s'applique pas à certaines demandes de carte qu'il énumère. Vérifiez les délais sur la version en vigueur.

Montants indiqués par la fiche officielle

Les montants du timbre fiscal cités ici sont ceux de la fiche officielle F2209 vérifiée le 6 novembre 2026, qui ne mentionne pas d'année précise. Contrôlez le montant à jour sur la fiche officielle avant tout paiement.

Étapes à suivre

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  1. Vérifier les conditions du séjour comme époux d'un Français

    La fiche officielle réserve ce séjour à l'époux ou à l'épouse étranger non européen d'un Français. Depuis le mariage, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. L'époux ou l'épouse français doit avoir conservé la nationalité française. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
  2. Faire transcrire le mariage célébré à l'étranger

    Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit être transcrit pour être reconnu en France. La fiche F2209 parle des registres de l'état civil du consulat de France ; la fiche F1764 parle du service central d'état civil de Nantes. Les deux fiches ne disent pas la même chose : renseignez-vous auprès du consulat de France.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)
  3. Demander le visa de long séjour au consulat

    Pour entrer et séjourner en France, la personne demande un visa de long séjour (VLS-TS) auprès des autorités consulaires françaises de son pays de résidence. La fiche indique que sa durée est en général inférieure ou égale à 1 an.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
  4. Valider le visa dans les 3 mois suivant l'arrivée

    Dans les 3 mois qui suivent l'arrivée en France, le VLS-TS doit être validé et une taxe doit être payée. La fiche consultée ne donne pas le montant de cette taxe.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
  5. Cas d'une entrée avec un visa de court séjour

    Si la personne est entrée avec un visa de court séjour, la fiche prévoit une carte à condition d'être mariée en France avec un Français et d'avoir une vie commune et effective de 6 mois en France. La carte délivrée dans ce cas est valable 1 an.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)
  6. Déposer la demande de carte en ligne sur l'ANEF

    Avec un VLS-TS, la carte pluriannuelle « vie privée et familiale » peut être demandée la 2e année de séjour. La demande se fait sur internet (service ANEF), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.

    Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjourSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)Accéder au service officiel
  7. Conserver l'attestation de dépôt

    Une attestation dématérialisée est délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne. La fiche précise qu'elle ne justifie pas de la régularité du séjour.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)
  8. Payer le timbre fiscal et retirer la carte en préfecture

    Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Si un titre est déjà en cours de validité, le coût est de 250 €. Le justificatif de paiement est remis lors de la remise de la carte. La préfecture informe que le titre est disponible ; dans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)
  9. En cas de refus ou de silence de la préfecture

    Selon la fiche, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)

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  1. Vérifier les conditions du séjour comme époux d'un Français

    La fiche officielle réserve ce séjour à l'époux ou à l'épouse étranger non européen d'un Français. Depuis le mariage, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. L'époux ou l'épouse français doit avoir conservé la nationalité française. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie.

Formulaires et services officiels

Demande de titre de séjour sur internet

Déposer en ligne la demande de carte de séjour « vie privée et familiale » et télécharger les justificatifs.

Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026

Textes de loi et références

CESEDA, art. L. 423-1 à L. 423-6

Articles cités par la fiche Service-Public F1764 pour le séjour de l'étranger marié avec un Français

Textes cités par la fiche officielle comme référence pour le séjour de l'époux étranger d'un Français.

Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, art. 3 et 5

Décret relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Texte cité par la fiche officielle F1764 dans la partie consacrée aux Algériens (articles 3 et 5).

Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026

Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »

Modifie notamment le délai de notification des décisions sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.