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Contester un refus de titre de séjour : recours et refus implicite

Pour l'étranger dont la demande de titre de séjour est refusée par écrit ou restée sans réponse. Les fiches officielles décrivent le recours gracieux ou hiérarchique et le recours devant le tribunal administratif. Point de vigilance : les délais sont courts, et la fiche officielle indique des délais plus courts si le refus s'accompagne d'une OQTF.

Pages officielles qui ne se recoupent pas entièrement

La fiche F31969 (vérifiée le 3 juillet 2024) traite d'un dossier « non accepté au moment du dépôt » (refus d'enregistrement de la demande, demande non prévue par la réglementation), et non d'un refus de titre après examen. Elle ne parle ni du tribunal administratif ni du refus implicite : ces points viennent des fiches F2209, F2474 et F2478. Elle parle d'un recours gracieux « et/ou » hiérarchique (« ou » pour les ressortissants de l'UE). Une association ou un avocat peut aider à vérifier la situation.

Effet du recours administratif sur le délai : deux indications différentes

La fiche F2474 indique que l'envoi d'un recours administratif non obligatoire interrompt le délai du recours devant le tribunal, à condition qu'il soit envoyé avant la fin de ce délai. La fiche F18362 sur l'OQTF indique qu'un recours gracieux ou hiérarchique « ne prolonge pas » le délai de recours contre une OQTF. La fiche F2478 dit qu'il interrompt « en principe » le délai. Les pages ne précisent pas comment ces indications s'articulent : lire la décision reçue et se renseigner auprès d'un avocat ou d'une association.

Recours préalable obligatoire : lire la notification

La fiche F2474 explique que certains domaines imposent un recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le juge, et cite notamment le contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas). Elle précise que la décision notifiée indique si ce recours est requis et le délai. Les fiches F31969 et F2209 présentent les recours gracieux et hiérarchique comme une possibilité (« vous pouvez »).

Délai de silence de la préfecture : fiche du titre concerné

Le délai de 90 jours est celui de la fiche F2209 pour la carte « vie privée et familiale » (page vérifiée le 6 novembre 2026). Pour un autre titre, le délai peut différer : consulter la fiche officielle du titre demandé. La fiche OQTF F18362 (vérifiée le 13 novembre 2024, « en cours de mise à jour ») indique 1 mois pour le recours dans le cas général, 7 jours en cas d'assignation à résidence et 48 heures en rétention, alors que la fiche F2209 (vérifiée le 6 novembre 2026) indique 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Les deux pages ne concordent pas : lire le délai indiqué dans la décision reçue et se renseigner sans attendre auprès d'un avocat ou d'une association.

Étapes à suivre

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  1. Repérer le type de refus : écrit ou silence

    La fiche sur la carte « vie privée et familiale » distingue le refus notifié par lettre motivée (décision explicite) et le refus né du silence de la préfecture : si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours à compter du dépôt d'une demande complète, il s'agit d'un refus implicite. Cette règle de 90 jours figure dans cette fiche pour la carte « vie privée et familiale ». Pour un autre titre, vérifier la fiche officielle de ce titre.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)
  2. Repérer si le refus s'accompagne d'une OQTF

    Selon la fiche sur la carte « vie privée et familiale », sauf exception, le refus est assorti d'une OQTF. La fiche indique alors un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF (la fiche OQTF F18362 indique d'autres délais : voir la note). Voir la fiche « OQTF : délais et recours ».

    Durée indicative : 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTFSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)
  3. Choisir, si on le souhaite, un recours gracieux ou hiérarchique

    La fiche F2209 présente ces recours comme une possibilité (recours gracieux devant le préfet, recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur). Pour un dossier non accepté au moment du dépôt, la fiche F31969 indique de même un recours sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception pour garder une preuve de l'envoi, et précise que le recours est gratuit et doit être motivé.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)
  4. Rédiger le courrier et respecter son délai

    Le courrier indique les nom, prénoms et adresse, l'objet du recours, l'explication des motifs et la demande explicite de réexamen. Il est envoyé en recommandé avec avis de réception, avec une copie de la décision contestée et les documents utiles. Selon la fiche F2474, le délai pour un recours gracieux ou hiérarchique non obligatoire est de 2 mois pour une personne qui réside en métropole, 3 mois outre-mer et 4 mois à l'étranger. Pour une décision accompagnée d'une OQTF, voir l'étape précédente.

    Durée indicative : 2 mois (résidence en métropole)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Recours administratif (gracieux, hiérarchique, Rapo)
  5. Comprendre l'effet du recours administratif sur les délais

    Selon la fiche sur le recours administratif, l'envoi d'un recours non obligatoire interrompt le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, à condition que le recours soit envoyé avant la fin de ce délai. En cas de rejet, un nouveau délai de 2 mois court à partir de la notification du rejet. L'administration a 2 mois pour répondre ; sans réponse, le recours est considéré comme rejeté. La fiche OQTF indique, elle, qu'un tel recours ne prolonge pas le délai : voir la note.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Recours administratif (gracieux, hiérarchique, Rapo)
  6. Saisir le tribunal administratif

    Le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; pour une décision née du silence, il court à partir de la date où le silence peut être considéré comme un rejet. La fiche donne 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et 4 mois à l'étranger. En principe, il n'y a rien à payer pour ce recours.

    Durée indicative : 2 mois (cas général)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Saisir le juge administratif
  7. Se faire assister : avocat et aide juridictionnelle

    Si une personne prend un avocat, elle en paie les honoraires. Selon ses revenus et la valeur de son patrimoine, elle peut demander l'aide juridictionnelle (voir la fiche « Aide juridictionnelle »). Pour la commission du titre de séjour, que le préfet doit saisir pour avis s'il envisage de refuser la carte à une personne qui remplit les conditions, la fiche F2209 mentionne le droit d'être assisté d'un avocat.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Saisir le juge administratif
  8. Saisir le Défenseur des droits, après les démarches préalables

    La fiche F31969 indique que le Défenseur des droits peut être saisi, mais qu'il faut d'abord avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. La fiche officielle sur le Défenseur des droits précise que cette saisine n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours. Voir la fiche « Saisir le Défenseur des droits ».

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

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  1. Repérer le type de refus : écrit ou silence

    La fiche sur la carte « vie privée et familiale » distingue le refus notifié par lettre motivée (décision explicite) et le refus né du silence de la préfecture : si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours à compter du dépôt d'une demande complète, il s'agit d'un refus implicite. Cette règle de 90 jours figure dans cette fiche pour la carte « vie privée et familiale ». Pour un autre titre, vérifier la fiche officielle de ce titre.

Textes de loi et références