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Procédure vérifiée

Carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins (étranger malade)

Pour l'étranger non européen qui réside en France et dont l'état de santé exige des soins, sans lesquels sa santé deviendrait critique, et qui ne peut pas y accéder dans son pays d'origine. Demande en ligne, certificat médical transmis à l'OFII, décision du préfet. Fiche officielle en cours de mise à jour.

Fiche officielle en cours de mise à jour (décret du 26 octobre 2026)

La fiche officielle F17164 affiche « Cette page est en cours de mise à jour. » Son bandeau, intitulé « Diverses modifications en matière de titres de séjour et d'autorisation de travail », renvoie au décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 et indique que des délais changent à compter du 30 octobre 2026. La date de vérification affichée est le 1er mai 2026, antérieure à ce décret. Le décret (Journal officiel du 29 octobre 2026) prévoit une décision sur la demande de carte de séjour au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une demande complète, et une décision implicite de rejet à l'issue de ce délai. La fiche, elle, indique encore 4 mois de silence pour un refus implicite. Vérifiez la version en vigueur.

Ce que la fiche officielle ne précise pas

La fiche F17164 ne précise ni la durée de la carte délivrée, ni les règles de confidentialité du dossier médical. Pour ces points, la fiche renvoie à l'information générale d'Allô Service Public, qui n'a pas accès aux dossiers personnels. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut aider à préparer le dossier.

Étapes à suivre

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  1. Vérifier les conditions posées par la fiche officielle

    La fiche officielle réserve cette carte à l'étranger non européen qui réside habituellement en France. Son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique. Il ne doit pas pouvoir accéder au traitement adapté dans son pays d'origine, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La fiche indique que la demande est possible même en situation irrégulière.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade
  2. Rassembler les documents demandés

    La fiche liste notamment un acte de naissance, un passeport ou équivalent, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le code de la e-photo, l'engagement à respecter les principes de la République et des justificatifs de résidence habituelle en France d'au moins 1 an.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade
  3. Déposer la demande en ligne sur l'ANEF

    La demande de carte se fait sur internet, par le service ANEF.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeAccéder au service officiel
  4. Télécharger le certificat médical et le faire remplir par son médecin

    Dans l'espace personnel du compte ANEF, la personne télécharge le certificat médical, que son médecin remplit.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade
  5. Envoyer le certificat médical à l'OFII dans le délai prévu

    Le certificat médical rempli est transmis à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans l'espace personnel. Pour un demandeur d'asile, le délai est de 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile.

    Durée indicative : 1 mois (3 mois pour un demandeur d'asile)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade
  6. Réponse aux demandes de l'OFII et avis du collège de médecins

    Le médecin de l'OFII peut demander des compléments médicaux, qui doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours. Il peut aussi convoquer la personne à un examen médical gratuit. Le collège de médecins rend ensuite un avis médical, transmis à la préfecture.

    Durée indicative : 15 jours pour les compléments demandésSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade
  7. Décision du préfet

    L'avis médical est un avis simple : il ne lie pas le préfet, qui décide. La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade
  8. Si la demande est acceptée : droits à payer

    La fiche indique un droit de timbre de 50 €. Si la personne est entrée sans visa de long séjour, elle indique aussi un visa de régularisation de 300 €. Vérifiez ces montants sur la fiche officielle, qui est en cours de mise à jour.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade
  9. Si la demande est refusée : recours

    Selon la fiche, un silence de l'administration pendant 4 mois vaut refus. Un recours devant le juge administratif est possible dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. La fiche est en cours de mise à jour sur les délais : vérifiez la note ci-dessous. Une association ou un avocat peut aider à comprendre la décision et les délais.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger malade

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  1. Vérifier les conditions posées par la fiche officielle

    La fiche officielle réserve cette carte à l'étranger non européen qui réside habituellement en France. Son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique. Il ne doit pas pouvoir accéder au traitement adapté dans son pays d'origine, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La fiche indique que la demande est possible même en situation irrégulière.

Formulaires et services officiels

Demande de titre de séjour sur internet

Déposer en ligne la demande et télécharger le certificat médical à faire remplir par le médecin.

Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026

Textes de loi et références

CESEDA, art. L. 425-1 à L. 425-10

Texte cité par la fiche « parent d'enfant malade »

Textes cités par la fiche officielle comme références de la carte de séjour délivrée à l'étranger malade.

CESEDA, art. L. 432-1 à L. 432-15

Retrait du titre de séjour (partie législative)

Textes cités par la fiche officielle, notamment sur le refus et le retrait de la carte de séjour.

Arrêté du 5 janvier 2017

Arrêté du 5 janvier 2017 cité par la fiche F17164

Arrêté cité par la fiche officielle parmi ses références.

Arrêté du 27 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016 cité par la fiche F17164

Arrêté cité par la fiche officielle parmi ses références.

Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026

Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »

Cité par le bandeau de la fiche F17164. Modifie notamment le délai de décision sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.