Demande de titre de séjour sur internet
Déposer en ligne la demande et télécharger le certificat médical à faire remplir par le médecin.
Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Pour l'étranger non européen qui réside en France et dont l'état de santé exige des soins, sans lesquels sa santé deviendrait critique, et qui ne peut pas y accéder dans son pays d'origine. Demande en ligne, certificat médical transmis à l'OFII, décision du préfet. Fiche officielle en cours de mise à jour.
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La fiche officielle F17164 affiche « Cette page est en cours de mise à jour. » Son bandeau, intitulé « Diverses modifications en matière de titres de séjour et d'autorisation de travail », renvoie au décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 et indique que des délais changent à compter du 30 octobre 2026. La date de vérification affichée est le 1er mai 2026, antérieure à ce décret. Le décret (Journal officiel du 29 octobre 2026) prévoit une décision sur la demande de carte de séjour au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une demande complète, et une décision implicite de rejet à l'issue de ce délai. La fiche, elle, indique encore 4 mois de silence pour un refus implicite. Vérifiez la version en vigueur.
La fiche F17164 ne précise ni la durée de la carte délivrée, ni les règles de confidentialité du dossier médical. Pour ces points, la fiche renvoie à l'information générale d'Allô Service Public, qui n'a pas accès aux dossiers personnels. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut aider à préparer le dossier.
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La fiche officielle réserve cette carte à l'étranger non européen qui réside habituellement en France. Son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique. Il ne doit pas pouvoir accéder au traitement adapté dans son pays d'origine, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La fiche indique que la demande est possible même en situation irrégulière.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeLa fiche liste notamment un acte de naissance, un passeport ou équivalent, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le code de la e-photo, l'engagement à respecter les principes de la République et des justificatifs de résidence habituelle en France d'au moins 1 an.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeLa demande de carte se fait sur internet, par le service ANEF.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeAccéder au service officielDans l'espace personnel du compte ANEF, la personne télécharge le certificat médical, que son médecin remplit.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeLe certificat médical rempli est transmis à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans l'espace personnel. Pour un demandeur d'asile, le délai est de 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile.
Durée indicative : 1 mois (3 mois pour un demandeur d'asile)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeLe médecin de l'OFII peut demander des compléments médicaux, qui doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours. Il peut aussi convoquer la personne à un examen médical gratuit. Le collège de médecins rend ensuite un avis médical, transmis à la préfecture.
Durée indicative : 15 jours pour les compléments demandésSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeL'avis médical est un avis simple : il ne lie pas le préfet, qui décide. La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeLa fiche indique un droit de timbre de 50 €. Si la personne est entrée sans visa de long séjour, elle indique aussi un visa de régularisation de 300 €. Vérifiez ces montants sur la fiche officielle, qui est en cours de mise à jour.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeSelon la fiche, un silence de l'administration pendant 4 mois vaut refus. Un recours devant le juge administratif est possible dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. La fiche est en cours de mise à jour sur les délais : vérifiez la note ci-dessous. Une association ou un avocat peut aider à comprendre la décision et les délais.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pour un étranger maladeCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La fiche officielle réserve cette carte à l'étranger non européen qui réside habituellement en France. Son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique. Il ne doit pas pouvoir accéder au traitement adapté dans son pays d'origine, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La fiche indique que la demande est possible même en situation irrégulière.
La fiche liste notamment un acte de naissance, un passeport ou équivalent, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le code de la e-photo, l'engagement à respecter les principes de la République et des justificatifs de résidence habituelle en France d'au moins 1 an.
La demande de carte se fait sur internet, par le service ANEF.
Ouvrir le service officielDans l'espace personnel du compte ANEF, la personne télécharge le certificat médical, que son médecin remplit.
Le certificat médical rempli est transmis à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans l'espace personnel. Pour un demandeur d'asile, le délai est de 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile.
Quand : 1 mois (3 mois pour un demandeur d'asile)
Le médecin de l'OFII peut demander des compléments médicaux, qui doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours. Il peut aussi convoquer la personne à un examen médical gratuit. Le collège de médecins rend ensuite un avis médical, transmis à la préfecture.
Quand : 15 jours pour les compléments demandés
L'avis médical est un avis simple : il ne lie pas le préfet, qui décide. La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions.
La fiche indique un droit de timbre de 50 €. Si la personne est entrée sans visa de long séjour, elle indique aussi un visa de régularisation de 300 €. Vérifiez ces montants sur la fiche officielle, qui est en cours de mise à jour.
Selon la fiche, un silence de l'administration pendant 4 mois vaut refus. Un recours devant le juge administratif est possible dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. La fiche est en cours de mise à jour sur les délais : vérifiez la note ci-dessous. Une association ou un avocat peut aider à comprendre la décision et les délais.
Déposer en ligne la demande et télécharger le certificat médical à faire remplir par le médecin.
Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Texte cité par la fiche « parent d'enfant malade »
Textes cités par la fiche officielle comme références de la carte de séjour délivrée à l'étranger malade.Retrait du titre de séjour (partie législative)
Textes cités par la fiche officielle, notamment sur le refus et le retrait de la carte de séjour.Arrêté du 5 janvier 2017 cité par la fiche F17164
Arrêté cité par la fiche officielle parmi ses références.Arrêté du 27 décembre 2016 cité par la fiche F17164
Arrêté cité par la fiche officielle parmi ses références.Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »
Cité par le bandeau de la fiche F17164. Modifie notamment le délai de décision sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.