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Procédure vérifiée

Demander l'aide juridictionnelle pour un litige ou un recours

Pour toute personne qui doit faire valoir ses droits en justice sans en avoir les moyens, y compris sans titre de séjour valide si elle réside habituellement en France. L'État prend en charge tout ou partie des frais, selon les ressources. Point de vigilance : le mode de demande dépend de la juridiction.

Plafonds de ressources non repris ici

La fiche officielle F18074 (vérifiée le 12 juin 2026) donne des plafonds de ressources et de patrimoine selon le nombre de personnes du foyer fiscal et cite la circulaire du 16 janvier 2026 parmi ses références. Cette fiche ne reprend pas les montants : certaines lignes du tableau de la page paraissent comporter des anomalies de saisie (par exemple, le palier à 55 % du foyer de 7 personnes). Vérifier les plafonds sur la fiche officielle, avec le simulateur ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

Délais de recours : ce que la fiche ne précise pas

La fiche consultée ne traite pas de l'effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur les délais pour saisir une juridiction. Les délais propres à chaque recours sont indiqués dans les fiches de ces recours.

Dates de vérification des pages officielles

La fiche F18074 est vérifiée le 12 juin 2026. La page du service en ligne R66463 est vérifiée le 15 octobre 2025 et ne détaille pas de pièces à joindre : elle liste les informations à renseigner (identité, ressources, patrimoine, informations sur l'affaire, assurance éventuelle).

Étapes à suivre

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  1. Vérifier les trois conditions posées par la fiche

    La fiche pose trois conditions : être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf Danemark), ou, si l'on est de nationalité étrangère, résider habituellement en France, même si le titre de séjour n'est pas valide ; ne pas avoir de frais couverts par une protection juridique ou une assurance ; avoir des ressources et un patrimoine qui ne dépassent pas les plafonds d'admission. La fiche indique que la condition de résidence habituelle ne s'applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
  2. Estimer ses droits avec le simulateur officiel

    Les plafonds de ressources dépendent du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes du foyer fiscal ; des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier s'appliquent aussi. La fiche propose un simulateur d'éligibilité pour estimer sa situation ; le résultat ne remplace pas la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide juridictionnelle lors d'une procédure en FranceAccéder au service officiel
  3. Choisir le mode de demande selon la juridiction

    Pour le cas général (tribunal judiciaire, cour d'appel, etc.), la demande peut se faire sur internet ou avec le formulaire cerfa ; le formulaire est obligatoire pour une demande faite au nom d'une autre personne, par exemple un mineur. Pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), la fiche indique le formulaire cerfa n°16146. Le service en ligne est destiné aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l'ordre judiciaire, hors Cour de cassation.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide juridictionnelle lors d'une procédure en FranceAccéder au service officiel
  4. Rassembler les justificatifs demandés

    La fiche indique que les documents à joindre diffèrent selon la situation. Elle cite notamment un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un document justifiant de l'identité (pour un étranger : tout document justifiant de l'identité et du caractère habituel de la résidence en France), l'avis d'imposition le plus récent et une attestation de non-prise en charge par l'assureur.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
  5. Déposer la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent

    Avant de saisir une juridiction, la demande est envoyée avec les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile. Une fois la juridiction saisie, elle va au BAJ du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire est traitée. Pour le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le formulaire va au BAJ du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Pour le Conseil d'État et la CNDA, la demande va au BAJ de cette juridiction.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
  6. Respecter les délais de la demande et de la réponse

    Selon la fiche, la demande peut en général être faite avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire. Devant la CNDA, elle doit être faite dans les 15 jours suivant la décision de l'Ofpra ; un recours formé dans le délai d'1 mois vaut demande d'aide juridictionnelle, sauf opposition. Les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts. Selon la page du service en ligne, le BAJ rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois.

    Durée indicative : Réponse du BAJ : de 15 jours à 2 moisSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Demande d'aide juridictionnelle en ligne
  7. Comprendre ce que l'aide prend en charge

    L'aide est totale ou partielle (55 % ou 25 % du taux maximum). Avec une aide partielle, la personne paie une partie des honoraires fixés dans une convention d'honoraires. L'aide n'est pas versée à la personne mais au professionnel. Le droit de plaidoirie de 13 €, les dommages et intérêts et les amendes ne sont pas couverts.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
  8. Choisir son avocat ou demander une désignation

    La personne peut choisir librement son avocat, qui est libre d'accepter ou de refuser de l'assister. Si elle n'a pas choisi d'avocat ou si l'avocat refuse, elle peut demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'en désigner un. En cas de refus de la demande, ou d'aide partielle seulement, la décision du BAJ peut être contestée : délai de 15 jours à partir de la notification dans le cas général, de 8 jours devant la CNDA.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France

Documents à préparer

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  1. Vérifier les trois conditions posées par la fiche

    La fiche pose trois conditions : être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf Danemark), ou, si l'on est de nationalité étrangère, résider habituellement en France, même si le titre de séjour n'est pas valide ; ne pas avoir de frais couverts par une protection juridique ou une assurance ; avoir des ressources et un patrimoine qui ne dépassent pas les plafonds d'admission. La fiche indique que la condition de résidence habituelle ne s'applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale.

Formulaires et services officiels

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (cerfa)

Demande papier. La fiche F18074 cite le cerfa n°16146 pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État et la CNDA.

Ministère de la Justice (via Service-Public.gouv.fr) · vérifié le 8 nov. 2026

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Demande en ligne, avec connexion FranceConnect, pour un litige devant une juridiction de l'ordre judiciaire (hors Cour de cassation).

Ministère de la Justice (via Service-Public.gouv.fr) · vérifié le 8 nov. 2026

Textes de loi et références

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, citée par la fiche F18074

Loi citée par la fiche officielle sous l'intitulé « Aide juridictionnelle ».

Décret n° 2020-1717

Décret n° 2020-1717 cité par la fiche F18074

Décret cité par la fiche officielle pour les conditions d'éligibilité (articles 2 à 11).

Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026

Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 cité par la fiche F18074

Décret cité par la fiche officielle pour le délai de demande d'aide juridictionnelle dans une affaire devant la CNDA.