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Aide médicale de l'État (AME) : accès aux soins en situation irrégulière

Dispositif qui permet à un étranger en situation irrégulière d'accéder aux soins sans avancer les frais. La fiche demande plus de 3 mois de résidence en France, l'absence de titre de séjour et des ressources sous un plafond. La fiche indique que le premier dépôt se fait en principe en personne auprès de l'Assurance maladie, avec quelques exceptions.

Situation sensible : se faire accompagner si besoin

Cette fiche donne des informations générales sur un dispositif réservé aux personnes en situation irrégulière. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Une association d'aide aux étrangers, une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) ou un avocat peut aider à préparer le dossier. Cette fiche ne prévoit aucune stratégie et ne dit pas si une demande sera acceptée.

Plafonds de ressources non repris

La fiche F3079 (vérifiée le 1er avril 2026) donne des plafonds annuels de ressources pour la métropole et pour les départements d'outre-mer, sans préciser la date à laquelle ces montants ont été fixés. Cette fiche ne reprend donc aucun chiffre : consulter la page officielle.

Autres points indiqués par la fiche officielle

La fiche F3079 indique que l'AME ne s'applique pas à Mayotte et que les demandeurs d'asile ne peuvent pas en bénéficier (ils relèvent de la protection universelle maladie après 3 mois de résidence, avec des soins urgents pris en charge pendant ces 3 mois). Elle mentionne aussi des soins non pris en charge (par exemple certains actes liés à l'aide médicale à la procréation et les cures thermales) et un délai de 9 mois pour certains soins non urgents, pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an. Une personne en situation irrégulière sans AME (conditions non remplies ou demande en cours) peut, selon la fiche, bénéficier d'une prise en charge de ses soins urgents à l'hôpital : se renseigner auprès de la CPAM. Lire la page officielle pour la liste complète.

Étapes à suivre

Suivez votre avancement, avec ou sans compte.

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  1. Vérifier les conditions posées par la fiche

    D'après la fiche, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois et avoir des ressources qui ne dépassent pas certains plafonds. La fiche précise que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
  2. Comparer ses ressources aux plafonds de la page officielle

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. La fiche contient un tableau de plafonds, différent pour la métropole et les départements d'outre-mer. Cette fiche ne reprend pas de montant : le lire sur la page officielle.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?Accéder au service officiel
  3. Voir qui peut être couvert avec le demandeur

    La fiche indique que les personnes à charge peuvent aussi bénéficier de l'AME : la personne avec laquelle le demandeur vit en couple, les enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études. Les enfants mineurs bénéficient de l'AME sans délai, même si la condition de plus de 3 mois en France n'est pas remplie.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
  4. Remplir le formulaire de demande

    La demande se fait avec le formulaire cerfa n°17620. Le formulaire contient une notice qui indique les documents à fournir : la page ne les liste pas elle-même.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
  5. Déposer la première demande en personne

    Pour le cas général, le premier dépôt se fait à la caisse d'Assurance maladie du lieu de résidence. Dans certains départements, seules des agences dédiées reçoivent ces dossiers. La fiche indique aussi que le dossier peut être déposé dans une structure France Services, ou par un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) qui le transmet à l'Assurance maladie dans un délai de 8 jours. D'autres règles existent pour un mineur isolé, une personne à mobilité réduite ou une personne sous tutelle ou curatelle.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
  6. Attendre la décision

    La caisse répond au plus tard 2 mois après le dépôt. D'après la fiche, l'absence de réponse à l'issue de ce délai signifie que la demande est refusée. En cas de refus, la fiche cite un recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision, et la possibilité de saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de décision.

    Durée indicative : au plus tard 2 moisSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
  7. Retirer la carte et noter la durée de validité

    En cas d'acceptation, la personne est convoquée pour retirer sa carte, à présenter aux professionnels de santé. L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

    Durée indicative : un an à partir du dépôtSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

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  1. Vérifier les conditions posées par la fiche

    D'après la fiche, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois et avoir des ressources qui ne dépassent pas certains plafonds. La fiche précise que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.

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