CESEDA, art. L. 423-23
Article L423-23 du CESEDA : liens privés et familiaux
Texte cité par la fiche F31039 pour la régularisation par les liens privés et familiaux.Procédure vérifiée
Pour une personne qui invoque ses attaches en France (par exemple partenaire de Pacs, parent d'enfant scolarisé) sans entrer dans un autre cas prévu. La préfecture apprécie des liens intenses, anciens et stables. Point de vigilance : la fiche F31039 date d'octobre 2025.
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La fiche officielle F31039 est vérifiée le 21 octobre 2025, soit avant le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 (Journal officiel du 29 octobre 2026) qui modifie les délais de décision du préfet sur les cartes de séjour (quatre-vingt-dix jours à compter d'une demande complète). La fiche F2209 (vérifiée le 6 novembre 2026) indique déjà 90 jours. La fiche officielle sur le certificat de résidence algérien (F2215) affiche « Cette page est en cours de mise à jour. » et un bandeau indiquant des modifications à compter du 30 octobre 2026. Le texte du décret prévoit des exceptions : le délai de 90 jours ne s'applique pas à certaines demandes de carte qu'il énumère. Vérifiez la version en vigueur auprès de la préfecture.
La fiche F2209 indique que, si l'époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, la personne relève de la procédure de regroupement familial. Cette fiche ne la décrit pas : consultez la fiche officielle correspondante.
Les montants du timbre fiscal cités ici sont ceux de la fiche officielle F2209 vérifiée le 6 novembre 2026, qui ne mentionne pas d'année précise. Contrôlez le montant à jour sur la fiche officielle avant tout paiement.
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La fiche officielle explique qu'un titre peut être demandé à la préfecture, sous certaines conditions, au titre des attaches familiales en France. Elle cite par exemple le partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, et le parent d'enfant scolarisé. La fiche renvoie à la préfecture pour la procédure.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?Accéder au service officielLa fiche demande de justifier de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, ainsi que de son insertion républicaine. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie. La nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est aussi examinée.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)La liste officielle distingue les liens matrimoniaux et filiaux (acte de mariage, convention de Pacs), les liens parentaux et collatéraux (actes de naissance des parents et de la fratrie), les liens professionnels ou personnels (contrat de travail, fiches de paie) et la preuve, par tous moyens, de relations certaines et continues.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)La liste demande aussi les justificatifs des conditions d'existence (revenus, salaires, relevés bancaires), ceux de l'insertion dans la société française, et tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)Selon la fiche, la demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, 2 mois avant la fin de validité du titre de séjour pour une personne qui en détient un. La fiche ne décrit pas de dépôt en ligne pour cette catégorie. La fiche F31039 indique que la demande se fait auprès de la préfecture et renvoie au site internet de la préfecture pour la procédure.
Durée indicative : 2 mois avant la fin de validité du titreSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)Accéder au service officielDans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous. La personne doit ensuite se rendre en personne à ce rendez-vous.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Avec un titre en cours de validité, le coût est de 250 €.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)La fiche F31039 cite parmi les motifs de refus le non-respect d'une OQTF, le faux et usage de faux documents, certains délits graves ou crimes, et les violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?Selon la fiche F2209, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)Cochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La fiche officielle explique qu'un titre peut être demandé à la préfecture, sous certaines conditions, au titre des attaches familiales en France. Elle cite par exemple le partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, et le parent d'enfant scolarisé. La fiche renvoie à la préfecture pour la procédure.
Ouvrir le service officielLa fiche demande de justifier de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, ainsi que de son insertion républicaine. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie. La nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est aussi examinée.
La liste officielle distingue les liens matrimoniaux et filiaux (acte de mariage, convention de Pacs), les liens parentaux et collatéraux (actes de naissance des parents et de la fratrie), les liens professionnels ou personnels (contrat de travail, fiches de paie) et la preuve, par tous moyens, de relations certaines et continues.
La liste demande aussi les justificatifs des conditions d'existence (revenus, salaires, relevés bancaires), ceux de l'insertion dans la société française, et tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France.
Selon la fiche, la demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, 2 mois avant la fin de validité du titre de séjour pour une personne qui en détient un. La fiche ne décrit pas de dépôt en ligne pour cette catégorie. La fiche F31039 indique que la demande se fait auprès de la préfecture et renvoie au site internet de la préfecture pour la procédure.
Quand : 2 mois avant la fin de validité du titre
Ouvrir le service officielDans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous. La personne doit ensuite se rendre en personne à ce rendez-vous.
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Avec un titre en cours de validité, le coût est de 250 €.
La fiche F31039 cite parmi les motifs de refus le non-respect d'une OQTF, le faux et usage de faux documents, certains délits graves ou crimes, et les violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
Selon la fiche F2209, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.
Article L423-23 du CESEDA : liens privés et familiaux
Texte cité par la fiche F31039 pour la régularisation par les liens privés et familiaux.Article R423-5 du CESEDA : justification des liens privés et familiaux
Texte cité par la fiche F31039 sur la justification des liens privés et familiaux.Retrait du titre de séjour (partie législative)
Textes cités par la fiche F31039 sur le refus et le retrait de la carte de séjour.Orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 et suivants du CESEDA)
Circulaire citée par la fiche F31039 (admission exceptionnelle au séjour, articles L435-1 et suivants).Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »
Modifie notamment le délai de notification des décisions sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.