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Kafala (recueil légal) : reconnaissance en France et regroupement familial

Pour une personne qui a recueilli un enfant par kafala. La fiche Service-Public explique que la kafala n'est pas une adoption, que la décision judiciaire est reconnue en France et que l'accès au regroupement familial diffère pour l'Algérie et le Maroc.

Ce que la fiche officielle ne détaille pas

La fiche F36174 (vérifiée le 8 septembre 2026) ne donne ni liste de pièces, ni délais, ni montants. Elle indique les tribunaux à contacter : tribunal judiciaire pour l'exequatur, tribunal judiciaire ou tribunal de proximité pour la nationalité et l'adoption. Elle précise que le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision. Aucun bandeau de mise à jour n'apparaissait sur la page lors de la consultation du 8 novembre 2026.

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  1. Savoir que la kafala n'est pas une adoption

    La fiche explique que la kafala n'est pas une adoption et qu'elle n'a pas d'équivalent en droit français. Elle permet, dans certains pays musulmans, de recueillir un enfant pendant sa minorité, de manière bénévole, pour participer à sa protection, son entretien et son éducation. Elle ne crée pas de lien de filiation.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  2. Repérer s'il s'agit d'une kafala notariale ou judiciaire

    La fiche distingue la kafala notariale, prononcée par un notaire, et la kafala judiciaire, dont la décision est rendue par un juge. Les passages suivants de la fiche sur la reconnaissance en France et sur l'exequatur parlent de la décision judiciaire ; la fiche ne dit pas ce qu'il en est de la kafala notariale.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  3. Savoir qu'une décision judiciaire est reconnue en France

    Selon la fiche, la décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français, sans qu'il soit besoin d'exercer une autre procédure.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  4. Savoir que l'exequatur peut être demandé

    La fiche indique qu'il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de kafala pour la rendre applicable en France. La demande se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli. Selon la fiche, le jugement d'exequatur permet de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport avec l'enfant et sa prise en charge, par exemple pour des prestations sociales ou une bourse.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  5. Savoir que la kafala ne donne pas de droit d'entrée particulier

    La fiche précise que la kafala ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français. Les enfants recueillis par kafala restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers, sauf pour l'Algérie et le Maroc, qui ont des règles spécifiques traitées dans les deux étapes suivantes.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  6. Kafala algérienne : regroupement familial

    Pour une kafala algérienne, la fiche indique que la décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial. Elle ne détaille pas les pièces, les délais ni les montants de la procédure.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  7. Kafala marocaine : regroupement familial

    Pour une kafala marocaine, la fiche indique que le regroupement familial peut être demandé. Le préfet doit s'assurer qu'un refus ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  8. Nationalité française : déclaration pour l'enfant recueilli

    La fiche indique que l'enfant recueilli par kafala et élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans peut réclamer la nationalité française par déclaration. La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?
  9. Savoir ce que la fiche dit de l'adoption en France

    Selon la fiche, l'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par kafala ne peut pas bénéficier en France d'une adoption. Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal et devenu français par déclaration peut être adopté.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — La « kafala » est-elle reconnue en France ?

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  1. Savoir que la kafala n'est pas une adoption

    La fiche explique que la kafala n'est pas une adoption et qu'elle n'a pas d'équivalent en droit français. Elle permet, dans certains pays musulmans, de recueillir un enfant pendant sa minorité, de manière bénévole, pour participer à sa protection, son entretien et son éducation. Elle ne crée pas de lien de filiation.

Textes de loi et références

Code civil, art. 370-3 à 370-5

Adoption en France d'un enfant étranger

Articles cités par la fiche F36174 dans ses textes de référence, sous l'intitulé « Adoption en France d'un enfant étranger ».

Code civil, art. 21-12 à 21-14

Articles cités par les fiches sur l'enfant adopté ou recueilli, l'ascendant et le frère ou la sœur

Articles cités par la fiche F36174 dans ses textes de référence, sous l'intitulé « Acquisition de la nationalité française pour un enfant recueilli ».