CESEDA, art. L. 423-22
Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Article cité par la fiche F31037 sous l'intitulé « Délivrance de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale ».Procédure vérifiée
Pour un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance. La fiche Service-Public décrit la carte prévue selon l'âge d'accueil, avant ou après 16 ans. Rien n'est automatique : le préfet examine chaque situation.
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La fiche F31037 (vérifiée le 13 mars 2025) ne donne pas de liste de pièces justificatives, ni de délai de traitement, ni de montant. Elle ne mentionne ni l'ANEF ni de formulaire. Aucun bandeau de mise à jour n'apparaissait sur la page lors de la consultation du 8 novembre 2026 ; la date de vérification de la page est ancienne. La fiche cite parmi ses références une circulaire du 23 janvier 2025 sur l'admission exceptionnelle au séjour, sans la détailler.
La fiche F31037 a été vérifiée le 13 mars 2025, avant les changements de 2026. Une actualité de Service-Public indique que, depuis le 30 octobre 2026 (décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026), la décision du préfet doit intervenir dans un délai de 90 jours pour la plupart des demandes de titre de séjour, au lieu de 4 mois. Cette actualité ne dit pas si ce délai s'applique à la situation du mineur isolé devenu majeur. Renseignez-vous auprès de la préfecture.
Cette fiche est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. La décision revient au préfet, qui examine chaque situation. Une association d'aide aux jeunes étrangers ou un avocat peut aider, ainsi que la structure d'accueil du jeune.
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La fiche vise le mineur étranger (non européen) entré isolé en France et confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un tiers digne de confiance. Le glossaire de la fiche définit le mineur isolé comme une personne de moins de 18 ans, hors de son pays d'origine et non accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale).
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Selon la fiche, le mineur entré isolé et confié à l'Ase ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l'âge de 16 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le préfet étudie de façon globale la situation. Il vérifie la formation suivie (réelle et sérieuse), la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine et l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion dans la société française. La carte peut être demandée à 18 ans, ou dès 16 ans pour travailler. Elle permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Dans le cas du mineur confié au plus tard à l'âge de 16 ans, la fiche précise qu'un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Pour le mineur entré isolé et confié à l'Ase ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, la fiche indique qu'il peut être admis au séjour s'il suit depuis au moins 6 mois une formation qualifiante. Elle précise qu'il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique. Suivant la formation, une carte « salarié ou travailleur temporaire » (formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois) ou une carte « étudiant » (études secondaires ou universitaires) peut être délivrée.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Pour le mineur recueilli entre 16 et 18 ans, le préfet examine de façon globale la situation. Il prend en compte la formation suivie, qui doit être réelle et sérieuse, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion dans la société française, et la maîtrise du français, qui doit être suffisante.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Dans le cas du mineur recueilli entre 16 et 18 ans, la fiche indique que le jeune ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public ni vivre en situation de polygamie en France. La fiche ne reprend pas cette phrase pour le mineur confié au plus tard à 16 ans.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Dans les deux cas décrits par la fiche, le jeune doit, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, s'engager à respecter les principes de la République. La fiche ne précise pas le lieu de dépôt : renseignez-vous auprès de la préfecture et, si besoin, d'une association ou d'un avocat.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Cochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La fiche vise le mineur étranger (non européen) entré isolé en France et confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un tiers digne de confiance. Le glossaire de la fiche définit le mineur isolé comme une personne de moins de 18 ans, hors de son pays d'origine et non accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale).
Selon la fiche, le mineur entré isolé et confié à l'Ase ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l'âge de 16 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le préfet étudie de façon globale la situation. Il vérifie la formation suivie (réelle et sérieuse), la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine et l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion dans la société française. La carte peut être demandée à 18 ans, ou dès 16 ans pour travailler. Elle permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix.
Dans le cas du mineur confié au plus tard à l'âge de 16 ans, la fiche précise qu'un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Pour le mineur entré isolé et confié à l'Ase ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, la fiche indique qu'il peut être admis au séjour s'il suit depuis au moins 6 mois une formation qualifiante. Elle précise qu'il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique. Suivant la formation, une carte « salarié ou travailleur temporaire » (formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois) ou une carte « étudiant » (études secondaires ou universitaires) peut être délivrée.
Pour le mineur recueilli entre 16 et 18 ans, le préfet examine de façon globale la situation. Il prend en compte la formation suivie, qui doit être réelle et sérieuse, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion dans la société française, et la maîtrise du français, qui doit être suffisante.
Dans le cas du mineur recueilli entre 16 et 18 ans, la fiche indique que le jeune ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public ni vivre en situation de polygamie en France. La fiche ne reprend pas cette phrase pour le mineur confié au plus tard à 16 ans.
Dans les deux cas décrits par la fiche, le jeune doit, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, s'engager à respecter les principes de la République. La fiche ne précise pas le lieu de dépôt : renseignez-vous auprès de la préfecture et, si besoin, d'une association ou d'un avocat.
Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Article cité par la fiche F31037 sous l'intitulé « Délivrance de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale ».Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance
Articles cités par la fiche F31037 sous l'intitulé « Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance ».Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Articles cités par la fiche F31037 pour l'engagement de respecter les principes de la République lors du dépôt de la demande.Orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 et suivants du CESEDA)
Circulaire citée par la fiche F31037 sous l'intitulé « Admission exceptionnelle au séjour » ; son contenu n'a pas été repris ici.