Formulaire de déclaration de nationalité française par mariage — Cerfa n° 15277
À remplir en 2 exemplaires, avec votre époux, pour déposer la déclaration.
Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Pour le conjoint étranger d'un Français qui vit en France : déclaration de nationalité française après 4 ans de mariage au minimum (5 ans dans certains cas). La fiche officielle fixe aussi des conditions sur le séjour, la vie commune et le français.
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La fiche officielle prévoit une démarche pour les personnes qui vivent à l'étranger : le dossier se dépose auprès d'un consulat français et le coût indiqué est différent. Cette fiche-ci décrit seulement le dépôt en France, auprès de la plateforme d'accès à la nationalité. Consultez la fiche officielle si vous vivez à l'étranger.
La fiche officielle sur le mariage porte la mention « Vérifié le 01 mai 2026 », et celle sur le niveau de français « Vérifié le 01 janvier 2026 ». Les conditions, le montant de 255 € et la liste des pièces peuvent évoluer : confirmez-les sur les fiches officielles et auprès de la plateforme avant de déposer votre dossier.
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La fiche officielle demande 4 ans de mariage au minimum avec un Français, à la date de la déclaration, si vous avez vécu en France de façon continue depuis le mariage ou plus de 3 ans. Si vous y avez vécu moins de 3 ans, le minimum est de 4 ans quand votre époux français était inscrit sur les registres consulaires pendant le séjour à l'étranger, et de 5 ans sinon.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisVotre époux doit être de nationalité française le jour du mariage et l'avoir conservée depuis. Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit à l'état civil français. Il faut un titre de séjour en cours de validité au dépôt (sauf nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse), sans arrêté d'expulsion ni interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisLa communauté de vie (vivre ensemble, matériellement et affectivement) doit être continue depuis le mariage. Vous ne devez pas avoir été condamné en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus, ni pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n°2. Une connaissance suffisante du français est aussi exigée.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisPour la déclaration par mariage, la fiche officielle sur le niveau de français demande une connaissance du français à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2. Elle demande un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique. Elle prévoit un aménagement d'épreuves ou une dispense sur certificat médical dans les cas qu'elle décrit.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?Utilisez le simulateur officiel pour connaître les pièces à fournir selon votre situation. Le formulaire cerfa n°15277 se remplit en 2 exemplaires : vous le datez et le signez, et votre époux le signe aussi.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisAccéder au service officielPour une personne qui vit en France, la fiche officielle indique que la démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), payés par timbre fiscal électronique. Elle précise que, hors timbre fiscal, la démarche est gratuite et met en garde contre les sites privés payants.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisVous vous adressez à la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend votre lieu de résidence. Selon la plateforme, le dossier se dépose au guichet ou s'envoie par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour un envoi par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie 500 grammes vierge. Signalez tout changement de situation après le dépôt.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisAccéder au service officielVous et votre époux êtes convoqués à un entretien, qui vérifie la réalité de la communauté de vie et votre assimilation à la société française. Vous présentez les originaux de vos documents d'identité et signez une attestation sur l'honneur selon laquelle la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage. Un récépissé vous est remis à la fin de l'entretien.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisLa plateforme étudie la déclaration. Elle est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, le dossier est transmis au ministère avec un avis motivé dans les 6 mois suivant la date de souscription. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer la déclaration, ou 2 ans si une procédure d'opposition est engagée. Ce délai court à partir du récépissé remis à la fin de l'entretien. La date d'effet de la nationalité est la date de souscription de la déclaration.
Durée indicative : 1 an, ou 2 ans en cas de procédure d'opposition, à partir du récépisséSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisLa fiche indique 6 mois pour contester un refus d'enregistrement devant le tribunal judiciaire, et 2 mois pour contester une opposition devant le Conseil d'État. L'avocat est obligatoire dans les deux cas. Une association ou un avocat peut vous aider.
Durée indicative : 6 mois (tribunal judiciaire) ; 2 mois (Conseil d'État)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de nationalité française par mariage avec un FrançaisCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La fiche officielle demande 4 ans de mariage au minimum avec un Français, à la date de la déclaration, si vous avez vécu en France de façon continue depuis le mariage ou plus de 3 ans. Si vous y avez vécu moins de 3 ans, le minimum est de 4 ans quand votre époux français était inscrit sur les registres consulaires pendant le séjour à l'étranger, et de 5 ans sinon.
Votre époux doit être de nationalité française le jour du mariage et l'avoir conservée depuis. Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit à l'état civil français. Il faut un titre de séjour en cours de validité au dépôt (sauf nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse), sans arrêté d'expulsion ni interdiction du territoire français toujours en vigueur.
La communauté de vie (vivre ensemble, matériellement et affectivement) doit être continue depuis le mariage. Vous ne devez pas avoir été condamné en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus, ni pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n°2. Une connaissance suffisante du français est aussi exigée.
Pour la déclaration par mariage, la fiche officielle sur le niveau de français demande une connaissance du français à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2. Elle demande un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique. Elle prévoit un aménagement d'épreuves ou une dispense sur certificat médical dans les cas qu'elle décrit.
Utilisez le simulateur officiel pour connaître les pièces à fournir selon votre situation. Le formulaire cerfa n°15277 se remplit en 2 exemplaires : vous le datez et le signez, et votre époux le signe aussi.
Ouvrir le service officielPour une personne qui vit en France, la fiche officielle indique que la démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), payés par timbre fiscal électronique. Elle précise que, hors timbre fiscal, la démarche est gratuite et met en garde contre les sites privés payants.
Vous vous adressez à la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend votre lieu de résidence. Selon la plateforme, le dossier se dépose au guichet ou s'envoie par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour un envoi par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie 500 grammes vierge. Signalez tout changement de situation après le dépôt.
Ouvrir le service officielVous et votre époux êtes convoqués à un entretien, qui vérifie la réalité de la communauté de vie et votre assimilation à la société française. Vous présentez les originaux de vos documents d'identité et signez une attestation sur l'honneur selon laquelle la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage. Un récépissé vous est remis à la fin de l'entretien.
La plateforme étudie la déclaration. Elle est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, le dossier est transmis au ministère avec un avis motivé dans les 6 mois suivant la date de souscription. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer la déclaration, ou 2 ans si une procédure d'opposition est engagée. Ce délai court à partir du récépissé remis à la fin de l'entretien. La date d'effet de la nationalité est la date de souscription de la déclaration.
Quand : 1 an, ou 2 ans en cas de procédure d'opposition, à partir du récépissé
La fiche indique 6 mois pour contester un refus d'enregistrement devant le tribunal judiciaire, et 2 mois pour contester une opposition devant le Conseil d'État. L'avocat est obligatoire dans les deux cas. Une association ou un avocat peut vous aider.
Quand : 6 mois (tribunal judiciaire) ; 2 mois (Conseil d'État)
À remplir en 2 exemplaires, avec votre époux, pour déposer la déclaration.
Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Connaître la liste des pièces à fournir selon votre situation.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Articles cités par la fiche sur la déclaration par mariage
La fiche officielle cite ces articles du Code civil comme texte de référence pour la déclaration de nationalité par mariage.Décret relatif aux déclarations de nationalité
La fiche officielle cite ce décret parmi ses textes de référence pour la procédure.