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Procédure vérifiée

Niveau de français et examen civique pour une carte pluriannuelle ou une carte de résident

Depuis le 1er janvier 2026, une première carte pluriannuelle demande le niveau A2 en français et l'examen civique, une première carte de résident le niveau B1. Tous les titres ne sont pas concernés. Cette fiche indique les preuves acceptées et les dispenses citées par Service-Public.

Algériens : les pages consultées ne les mentionnent pas

Les deux pages Service-Public utilisées (vérifiées le 10 février 2026) ne parlent ni des Algériens ni des accords bilatéraux. Cette fiche n'est donc pas destinée aux Algériens : renseignez-vous auprès de votre préfecture sur la règle qui vous concerne.

Pages vérifiées avant la réforme d'octobre 2026

Les deux pages portent la mention « Vérifié le 10 février 2026 », avant le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026. Elles n'affichaient pas de bandeau de mise à jour dans le contenu consulté le 8 novembre 2026. D'autres pages Service-Public sur les titres de séjour (par exemple la carte de résident) indiquent « Cette page est en cours de mise à jour » après ce décret, avec des modifications à compter du 30 octobre 2026. Vérifiez les exigences à jour auprès de votre préfecture.

Étapes à suivre

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  1. Vérifier si votre demande est concernée

    Depuis le 1er janvier 2026, les étrangers non européens qui demandent une première carte pluriannuelle (niveau A2) ou une première carte de résident (niveau B1) doivent justifier de leur maîtrise du français. Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. La page ne vise que les premières demandes.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Niveau de français exigé pour une carte de séjour pluriannuelle ou de résident
  2. Repérer les titres non concernés et la dispense d'âge

    Pour la carte pluriannuelle, la page cite comme non concernés les titres non soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR), les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, et les apatrides et leur famille. La preuve du français est demandée aux personnes de moins de 65 ans ; l'examen civique ne s'applique pas aux plus de 65 ans.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ?
  3. Savoir quelles cartes de résident sont concernées par l'examen civique

    Pour une première carte de résident, la page cite les motifs « époux de Français », « parent d'enfant français » et « regroupement familial / conjoint de titulaire d'une carte de résident ». La carte de résident de longue durée-UE et la carte de résident permanent sont aussi citées. La page indique que toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Seule la première demande de carte de résident est concernée par l'examen civique.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ?
  4. Choisir comment prouver votre niveau de français

    Le niveau peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Les seuls tests reconnus par le ministère de l'Intérieur sont le TCF et le TEF. La page cite aussi des diplômes de français (par exemple le DCL), des titres enregistrés au RNCP à partir du niveau 3 et des diplômes nationaux (CAP, BEP, CFG, brevet). Le lien indiqué renvoie à une page Service-Public pour trouver un organisme où passer le TCF.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Niveau de français exigé pour une carte de séjour pluriannuelle ou de résidentAccéder au service officiel
  5. Connaître la validité de l'attestation de test

    Les attestations de certification linguistique ont une durée de validité de 2 ans. Les épreuves se passent en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique. La page précise que les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger, même francophone, ne sont pas admis.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Niveau de français exigé pour une carte de séjour pluriannuelle ou de résident
  6. S'inscrire à l'examen civique dans un centre agréé

    Pour passer l'examen civique, il faut s'inscrire dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur. La page renvoie vers des cartes des centres agréés de la CCI de Paris et de France Éducation international. Le site officiel de la formation civique donne les informations générales sur l'examen.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ?Accéder au service officiel
  7. Passer l'examen civique

    L'épreuve est un questionnaire à choix multiples en français de 40 questions, sur support numérique, d'une durée maximale de 45 minutes. Il faut 32 bonnes réponses pour le réussir.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ?
  8. Conserver l'attestation de réussite à l'examen civique

    L'attestation de réussite n'a pas de durée de validité. L'examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte pluriannuelle.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ?
  9. Demander un aménagement ou une dispense en cas de handicap ou de problème de santé

    En cas de handicap ou d'état de santé déficient chronique, des aménagements d'épreuves sont possibles pour le test de français. Si le test est impossible, une dispense de la condition de connaissance du français est prévue ; votre médecin traitant doit remplir un certificat médical. Pour l'examen civique, la page prévoit aussi un aménagement de l'épreuve ou une dispense de l'attestation, avec un certificat médical dans tous les cas ; l'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Niveau de français exigé pour une carte de séjour pluriannuelle ou de résident

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  1. Vérifier si votre demande est concernée

    Depuis le 1er janvier 2026, les étrangers non européens qui demandent une première carte pluriannuelle (niveau A2) ou une première carte de résident (niveau B1) doivent justifier de leur maîtrise du français. Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. La page ne vise que les premières demandes.

Formulaires et services officiels

Textes de loi et références

Arrêté du 22 décembre 2025

Arrêté relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident « résident de longue durée-UE »

Arrêté cité par les pages Service-Public sur la preuve du niveau de français.

Arrêté du 10 octobre 2025

Examen civique : programme et épreuves

Arrêté cité par la page Service-Public sur l'examen civique (programme, épreuves).

Arrêté du 30 décembre 2025

Arrêté fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations

Arrêté cité par la page Service-Public sur l'examen civique pour les aménagements et dispenses.

CESEDA, art. L. 413-7

Condition d'accès à une première carte de résident

Article cité par la page Service-Public sur l'examen civique, comme condition d'accès à une première carte de résident.