À la une

Procédure vérifiée

Titre de séjour pour une victime de traite, de proxénétisme, de violences conjugales ou de mariage forcé

Informations officielles sur la carte « vie privée et familiale » prévue pour certaines victimes : traite des êtres humains, proxénétisme, violences conjugales, menace de mariage forcé. Situation sensible : une association spécialisée ou un avocat peut accompagner les démarches.

Fiche « traite et proxénétisme » à date de vérification ancienne

La fiche officielle sur la traite et le proxénétisme porte la mention « Vérifié le 31 juillet 2024 », date plus ancienne que celle de la fiche sur la carte « vie privée et familiale » (« Vérifié le 06 novembre 2026 ») et antérieure au décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, dont le contenu n'a pas été examiné pour cette fiche. Les deux pages décrivent une demande sur internet. Pour les délais et les pièces, vérifiez la page la plus récente ou la préfecture.

Autres situations couvertes par la fiche officielle

La section « Victime d'infraction » de la fiche sur la carte « vie privée et familiale » traite aussi de l'hébergement indigne. Ce cas n'est pas détaillé ici. Pour une situation personnelle, une association spécialisée ou un avocat peut aider.

Étapes à suivre

Suivez votre avancement, avec ou sans compte.

0 sur 6
0 sur 6
  1. Se faire accompagner par une association ou un avocat

    Cette situation est sensible. La page sur la traite cite des associations spécialisées qui peuvent suivre la personne et le dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ, site : http://www.acse-alc.org/fr). La page cite aussi Allô Service Public, sans numéro. Une association ou un avocat peut aider à comprendre sa situation.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
  2. Traite ou proxénétisme : vérifier les conditions

    Pour la traite ou le proxénétisme, la page demande de porter plainte ou de témoigner dans une procédure pénale contre des personnes poursuivies, de ne plus être en contact avec elles et de ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen. La préfecture peut refuser la carte, par exemple en cas d'OQTF non respectée.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
  3. Traite ou proxénétisme : audition préalable et délai de réflexion

    La page indique que les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent entendre la personne avant sa demande d'admission au séjour. Ils proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice ; si la personne le demande, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler lui est remis, et elle ne peut pas être renvoyée de France pendant ce délai.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
  4. Violences conjugales ou mariage forcé : ordonnance de protection

    Selon la page, la carte « vie privée et familiale » est délivrée à la personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de violences commises par son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, ou en raison de la menace d'un mariage forcé. La page précise que le préfet ne peut pas refuser la carte pour rupture de la vie commune. Elle autorise à séjourner et à travailler en France.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)Accéder au service officiel
  5. Déposer la demande sur internet

    Hors cas des conditions d'hébergement indignes (non détaillé ici), la demande se dépose sur internet. La page indique, pour une personne qui a un document de séjour, de la déposer au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de ce document. Une attestation dématérialisée de dépôt est remise tout de suite ; elle n'est pas un document provisoire de séjour et ne justifie pas la régularité du séjour.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)Accéder au service officiel
  6. Connaître la gratuité, la durée, le renouvellement et la carte de résident

    Selon la page, la carte « vie privée et familiale » délivrée pour violence conjugale ou pour traite des êtres humains est gratuite, sans timbre fiscal à acheter. Elle est valable 1 an. Si la personne a porté plainte contre l'auteur des faits, la page indique que la carte est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale. Pour les violences conjugales, son renouvellement ne peut pas être refusé tant que la personne bénéficie d'une ordonnance de protection. La page évoque une carte de résident (10 ans) en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits. La carte est remise par la préfecture du domicile.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France (section « Victime d'infraction »)

Documents à préparer

Cochez les pièces que vous avez déjà réunies.

0 sur 8
0 sur 8

Les coches restent uniquement sur cette page. Elles ne sont ni enregistrées, ni envoyées et disparaissent lorsque vous la rechargez.

Repère de calendrier

Quand déposer mon renouvellement ?

Indiquez seulement la date d’expiration inscrite sur votre document. Le calcul reste dans votre navigateur.

Vérification obligatoire

Ce calcul applique le repère général « entre 4 et 2 mois avant l’expiration » indiqué dans cette fiche. Une préfecture, l’ANEF ou votre catégorie de titre peut imposer une modalité particulière. Vérifiez toujours la source officielle avant le dépôt.

Lecture simplifiée : une étape à la fois

Lecture simplifiée

Une étape à la fois

Utilisez ce mode si la liste complète vous paraît trop longue. Vos choix restent dans votre navigateur.

Étape 1 sur 6
  1. Se faire accompagner par une association ou un avocat

    Cette situation est sensible. La page sur la traite cite des associations spécialisées qui peuvent suivre la personne et le dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ, site : http://www.acse-alc.org/fr). La page cite aussi Allô Service Public, sans numéro. Une association ou un avocat peut aider à comprendre sa situation.

Formulaires et services officiels

Demande de titre de séjour sur internet

Lien cité par les fiches officielles pour déposer la demande sur internet.

Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026

Textes de loi et références

CESEDA, art. L. 436-1 à L. 436-13

Taxes

Articles cités par la fiche officielle sur la traite et le proxénétisme, avec la mention de l'article L. 436-8 pour l'exonération des taxes et du droit de timbre.

Circulaire du 19 mai 2015

Circulaire citée par la fiche sur la traite

Texte cité par la fiche officielle sur la traite et le proxénétisme.