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Procédure vérifiée

Ancien combattant de l'armée française, parent d'enfant malade, volontaire : titres et autorisations de séjour

Trois situations particulières : carte de résident pour un ancien combattant de l'armée française, autorisation provisoire de séjour (APS) pour le parent d'un enfant malade, APS pour une mission de volontariat. Une des situations touche à la santé d'un enfant : une association ou un avocat peut aider.

Fiche « ancien combattant » à date de vérification ancienne

La fiche officielle sur l'ancien combattant de l'armée française porte la mention « Vérifié le 12 décembre 2023 ». Elle ne précise ni le lieu ni le délai de la demande de carte de résident, ni les pièces, ni le coût. Elle mentionne le service Allô Service Public, gratuit, sans numéro de téléphone dans le texte lu. Renseignez-vous auprès de la préfecture.

Situation de santé d'un enfant : se faire accompagner

L'APS « parent d'enfant malade » concerne une situation médicale grave. Cette fiche reprend seulement ce que la fiche officielle indique et ne donne ni stratégie ni pronostic. Une association ou un avocat peut aider à préparer la demande et à comprendre la décision de la préfecture.

Informations non précisées par la fiche « volontaire »

La fiche officielle sur l'APS pour volontaire (vérifiée le 01 mai 2026) ne précise pas si l'APS autorise à travailler et ne mentionne pas de renouvellement. Consultez la page officielle et la préfecture pour ces points.

Fiches « APS » vérifiées avant le décret du 26 octobre 2026

Les fiches officielles « parent d'enfant malade » et « volontaire » portent la mention « Vérifié le 01 mai 2026 », antérieure au décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, qui ne figure pas sur ces pages. Le contenu de ce décret n'a pas été examiné pour cette fiche : le délai de 4 mois après lequel la page parle d'un refus peut avoir changé. Vérifiez auprès de la préfecture.

Étapes à suivre

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  1. Ancien combattant : vérifier les conditions de la carte de résident

    Selon la page, un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident sous réserve de la régularité du séjour. Il doit remplir l'une des conditions suivantes : avoir servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée ; avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite ; avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?Accéder au service officiel
  2. Ancien combattant : naturalisation et situation des enfants

    La page décrit aussi une possible acquisition de la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. Si la personne est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire ; si elle est retournée à la vie civile, elle dépose une demande de naturalisation par décret. La page indique que le fait d'être l'enfant étranger d'un ancien combattant n'ouvre pas un droit au séjour, ni, sauf exceptions, à la naturalisation.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?Accéder au service officiel
  3. Parent d'enfant malade : vérifier les conditions de l'APS

    Selon la page, le père, la mère ou la personne ayant l'autorité parentale d'un enfant mineur malade peut demander une APS si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves, et si l'enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origine. Le demandeur réside habituellement en France avec l'enfant, subvient à son entretien et à son éducation et ne représente pas une menace pour l'ordre public.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
  4. Parent d'enfant malade : déposer la demande en préfecture

    La demande d'APS se dépose à la préfecture ou sous-préfecture du domicile. La page précise qu'elle peut être demandée même en séjour irrégulier et que l'APS peut être délivrée aux deux parents.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant maladeAccéder au service officiel
  5. Parent d'enfant malade : certificat médical et étude par l'Ofii

    Une fois le dossier complet, la préfecture remet une notice explicative, une enveloppe avec l'adresse du médecin de l'Ofii, un certificat médical vierge à faire remplir par le médecin de l'enfant et un accord de communication entre médecins. Le certificat renseigné doit être transmis à l'Ofii dans l'enveloppe, dans un délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture (3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile pour un demandeur d'asile). Les compléments demandés par le médecin de l'Ofii doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
  6. Parent d'enfant malade : décision, coût, durée et renouvellement

    Le collège de médecins de l'Ofii rend un avis simple, qui ne lie pas le préfet : le préfet décide d'accorder ou de refuser l'APS. La page indique 100 € de timbres fiscaux. L'APS est valable 6 mois et autorise à travailler. La demande de renouvellement se dépose au plus tard 2 mois avant la fin de validité ; l'APS est alors renouvelée pour 6 mois. La décision de refus peut être écrite ou résulter de l'absence de réponse au bout de 4 mois ; la page indique qu'un recours devant le juge administratif est possible.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
  7. Volontaire : vérifier les conditions de l'APS

    La page indique que la mission doit se faire dans une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, avoir un caractère social ou humanitaire et être d'intérêt général. Elle cite aussi un visa de long séjour, un contrat de volontariat signé avant l'entrée en France, l'engagement de quitter la France à la fin de la mission, une attestation de prise en charge par l'association ou la fondation et l'agrément de celle-ci pour faire appel à des volontaires.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
  8. Volontaire : demander l'APS dans le mois suivant l'arrivée

    La demande se fait dans un délai d'1 mois à compter de l'arrivée en France, à la préfecture ou sous-préfecture du domicile. La page indique 100 € de timbres fiscaux. Sans réponse dans un délai de 4 mois, elle précise que la demande est refusée. L'APS est délivrée pour la durée inscrite dans le contrat de volontariat.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

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  1. Ancien combattant : vérifier les conditions de la carte de résident

    Selon la page, un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident sous réserve de la régularité du séjour. Il doit remplir l'une des conditions suivantes : avoir servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée ; avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite ; avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).

    Ouvrir le service officiel

Textes de loi et références

CESEDA, art. L. 426-2 à L. 426-3

Carte de résident d'un ancien combattant

Articles cités par la fiche officielle sur l'ancien combattant pour la carte de résident.

Code civil, art. 21-14-1 à 21-25-1

Acquisition de la nationalité française

Articles cités par la fiche officielle sur l'ancien combattant pour l'acquisition de la nationalité.

CESEDA, art. L. 426-21

Texte cité par la fiche « volontaire »

Article cité par la fiche officielle sur l'APS pour volontaire en France.

CESEDA, art. R. 432-1 à R. 432-2

Refus implicite en cas de silence de plus de 4 mois

Articles cités par la fiche officielle sur l'APS pour volontaire pour le refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois.