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Droit de visa de régularisation : à qui il s'applique et quel montant

Taxe demandée à certains étrangers qui déposent une demande de titre de séjour en France : entrés irrégulièrement ou sans titre dans les délais. Montant de 300 € depuis le 1er mai 2026, dont une part non remboursable au dépôt. Exonérations possibles.

Première part déjà payée avant le 1er mai 2026

D'après les pages des préfectures du Bas-Rhin (6 août 2026) et de l'Oise (19 mars 2026), une personne ayant payé la première part de 50 € avant le 1er mai 2026, dont la décision d'acceptation intervient après cette date, doit payer une part complémentaire de 200 € lors de la remise du titre. Confirmez votre cas auprès de la préfecture.

Le montant de 180 € vise le renouvellement tardif

La page de Service-Public (actualité du 22 avril 2026) ne mentionne pas de montant de 180 €. Ce montant apparaît sur les pages des préfectures du Bas-Rhin (mise à jour le 6 août 2026) et de l'Oise (mise à jour le 19 mars 2026), dans la liste des montants maintenus, pour le droit de visa de régularisation lorsque la demande de renouvellement est déposée hors délai. Il ne doit pas être confondu avec le droit de 300 €.

Pages antérieures au décret du 26 octobre 2026

L'actualité Service-Public porte la mention « Mise à jour le 12 mai 2026 » et les pages des préfectures datent de mars et d'août 2026, donc avant le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 (qui a modifié certaines dispositions du CESEDA selon d'autres pages Service-Public). Ces pages ne disent pas si ce décret change ce droit. Les pages de préfecture sont des pages locales qui reprennent des règles nationales : confirmez les montants auprès de la préfecture.

La fiche Service-Public sur le visa de long séjour ne traite pas ce sujet

La fiche Service-Public sur le visa de long séjour (F16162, vérifiée le 9 octobre 2026) ne contient pas de rubrique sur le visa de régularisation. Les informations ci-dessus viennent de l'actualité Service-Public et de pages de préfectures. Elles ne décrivent pas la procédure complète de demande de titre : voir la fiche de la démarche de titre de séjour concernée.

Étapes à suivre

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  1. Savoir si le droit de visa de régularisation vous concerne

    Selon Service-Public, ce droit s'applique aux étrangers entrés irrégulièrement en France ou non munis d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Les préfectures du Bas-Rhin et de l'Oise écrivent qu'il s'applique aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, et que ses règles tarifaires visent les demandes de titre de séjour. Les pages ne détaillent pas les situations concrètes : en cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
  2. Connaître le montant : 300 € depuis le 1er mai 2026

    Selon Service-Public, le droit de visa de régularisation s'élève à 300 €, contre 200 € précédemment. Selon la préfecture du Bas-Rhin, ces nouvelles règles tarifaires s'appliquent aux demandes de titre de séjour présentées à partir du 1er mai 2026.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
  3. Payer la part non remboursable au dépôt de la demande

    Sur les 300 €, 100 € sont non remboursables et dus pour le dépôt de la demande de régularisation. Les préfectures du Bas-Rhin et de l'Oise parlent d'une part complémentaire à payer au moment de la remise du titre (200 € dans le cas qu'elles décrivent). Les pages ne disent pas ce qu'il advient du reste du montant en cas de décision défavorable : voir la préfecture.

    Source : Préfecture du Bas-Rhin (services de l'État) — Nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai 2026
  4. Cas d'un renouvellement déposé hors délai : 180 €

    La préfecture du Bas-Rhin indique que, pour une demande de renouvellement déposée hors délai, le droit de visa de régularisation est de 180 €. Ce montant concerne le renouvellement tardif, pas la première demande.

    Source : Préfecture du Bas-Rhin (services de l'État) — Nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai 2026
  5. Vérifier si une exonération s'applique

    La préfecture du Bas-Rhin indique que les exemptions existantes restent identiques. Demeurent exemptés du droit : les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, les victimes de traite ou de violences conjugales, les apatrides, les protégés subsidiaires, les réfugiés, les anciens combattants, les légionnaires et les citoyens UE/EEE/suisses et andorrans.

    Source : Préfecture du Bas-Rhin (services de l'État) — Nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai 2026

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  1. Savoir si le droit de visa de régularisation vous concerne

    Selon Service-Public, ce droit s'applique aux étrangers entrés irrégulièrement en France ou non munis d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Les préfectures du Bas-Rhin et de l'Oise écrivent qu'il s'applique aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, et que ses règles tarifaires visent les demandes de titre de séjour. Les pages ne détaillent pas les situations concrètes : en cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture.

Textes de loi et références